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Rampe d’accès : quelles sont les normes pour les ERP ?

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Pourquoi rendre son établissement accessible ?
Que faire pour rendre son établissement accessible ?
Qu’est-ce que l’accès facile pour un ERP ?
Les aides pour mettre aux normes son établissement

L’accessibilité des établissements recevant des personnes âgées ou handicapées est un sujet qui peut poser problème. Les hôtels, commerces, administrations… doivent se mettre aux normes afin de pouvoir accueillir tous les publics sans difficulté. Il faut donc prendre en compte les différentes situations et suivre la réglementation pour adapter son établissement au mieux et offrir à chaque visiteur la même accessibilité.

Pourquoi rendre son établissement accessible ?

L’exemple le plus parlant de l’inaccessibilité d’un ERP est sans conteste les personnes en fauteuil roulant qui ne peuvent pas entrer dans un établissement surélevé. En effet, les marches à l’entrée peuvent rendre le bâtiment difficile d’accès, voire inaccessible. Ne rien faire veut dire ne pas respecter la norme.
La loi du 11 février 2005 impose aux établissements recevant du public, qu’il s’agisse d’une boutique, d’un hôtel ou d’une entreprise, d’aménager l’espace afin que les personnes à mobilité réduite puissent entrer et sortir sans l’aide d’une tierce personne.

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Plusieurs règles ont été élaborées pour offrir un confort aux personnes âgées ou handicapées. Parmi celles-ci, on trouve plusieurs critères qui doivent être respectés :

Cheminements extérieurs suffisamment larges ;
Parking adapté ;
Circulations horizontales et verticales (escaliers et ascenseurs) sans entrave à l’intérieur des bâtiments ;
Sanitaires accessibles ;
Portes, sas intérieurs et sorties de dimensions adaptées…
Accessibilité des poignées de porte, serrures et commandes.

La réglementation concerne toutes les personnes qui ont du mal à se déplacer et tout type de handicap : moteur, visuel, auditif ou mental. Le but est de permettre aux personnes concernées de se déplacer sans soucis dans les locaux et autour.

Mettre son établissement aux normes peut néanmoins s’avérer complexe et certains ERP éprouvent des difficultés. Toutefois, il est important de noter que si l’accessibilité n’est pas respectée, l’établissement risque de payer d’importantes amendes. Ainsi, un manquement peut entraîner une amende de 45 000 euros – ou 225 000 euros pour une personne morale. Un mois d’emprisonnement est aussi envisageable. En cas de récidive, les sommes grimpent très rapidement – 75 000 euros par exemple pour une boutique.

Il est donc indispensable de procéder aux travaux. Depuis 2005, la loi accorde des délais supplémentaires pour se mettre aux normes. Ainsi, les établissements recevant moins de 200 personnes avaient jusqu’à 2018 pour réaliser des travaux. Les établissements plus importants peuvent quant à eux prolonger les travaux jusqu’en 2021, voire 2023 s’ils présentent un justificatif de difficultés financières.

Que faire pour rendre son établissement accessible ?

Si à ce jour, votre établissement ne respecte toujours pas les règles, vous devez impérativement présenter un agenda d’accessibilité programmée ou Ad’AP. Celui-ci doit être déposé en mairie pour un seul établissement et en préfecture si vous en possédez plusieurs. La procédure varie également selon la durée du dispositif. Pour un AD’AP de moins de trois ans, le dossier sera remis au service compétent de la mairie. Pour un délai supérieur, il faudra se rendre en préfecture. Cet Ad’AP constitue à la fois un calendrier prévisionnel des travaux qui seront effectués après diagnostic, mais aussi un planning financier. Certains établissements peuvent obtenir des dérogations pour ne pas réaliser les travaux demandés (pose de rampes d’accès par exemple). Pour cela, vous devrez justifier d’une impossibilité technique ou liée à un bâtiment classé au patrimoine ou encore une trop grande différence entre coûts et bénéfices.

Une fois la demande de dérogation constituée, elle sera étudiée par la Commission Départementale Consultative de la Protection Civile, de la Sécurité et de l’Accessibilité. Même si cette dérogation est accordée, elle ne concerne que l’extérieur. L’intérieur de l’établissement doit permettre un passage facile aux PMR.

L’ACCESSIBILITÉ PMR

Caroline DIEBOLD
06 67 60 06 86

Photo Caroline DIEBOLD

33 ans – 8 ans d’expérience dans la mise en accessibilité des ERP et des parties communes – fan de voyage et jardinage

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Quand l’appeler ?

Pour faciliter l’accès aux personnes à mobilité réduite d’un local ou d’un bâtiment : création de rampe d’accès PMR, sécurisation d’un escalier, remplacement de vitrine et de portes de halls, motorisation de portes, remplacement de système d’accès d’un bâtiment ou d’un ERP.

Pourquoi l’appeler ?

Parce que ses 12 collaborateurs (serruriers, maçons, électriciens, plombiers) sont formés par des ergothérapeutes aux spécificités des travaux d’accessibilité.

Certification

Entité juridique

Acorus (RCS 404.162.323)
22, rue Léon Jouhaux
77183 Croissy-Beaubourg

Qu’est-ce que l’accès facile pour un ERP ?

L’accès concerne aussi bien les ouvertures – portes – que les halls d’entrée, les couloirs ou encore les toilettes. Une personne handicapée ou ayant des difficultés à se déplacer doit pouvoir accéder au lieu quelle que soit sa situation. Les personnes malvoyantes seront aidées par un éclairage adapté, des rails ou des bandes podotactiles pour les guider ainsi que des panneaux lisibles.
Les personnes en fauteuil auront besoin de rampes d’accès avec une inclinaison idéalement calculée – inférieur à 6 % – et un chasse roues, afin que l’équipement ne présente aucun danger. L’équipement doit être suffisamment solide pour recevoir de lourdes charges. Certains fauteuils électriques, par exemple, peuvent peser plus de 150 kg. La rampe doit donc pouvoir supporter un poids de 300 kg. Il faut également prévoir un espace suffisamment grand en haut et en bas pour permettre à la personne de faire ses manœuvres. Il faut aussi prendre en compte la largeur afin qu’un fauteuil puisse passer facilement.

La pose de cet équipement est sans conteste l’ouvrage le plus important pour un accès sans problèmes. D’autant qu’il faut généralement empiéter sur le trottoir et donc gêner l’accueil dans son établissement durant les travaux. Si votre boutique, immeuble ou hôtel reçoit de nombreuses personnes, il peut s’avérer très utile de prévoir une rampe fixe. Dans le cas d’un manque d’espace ou d’une impossibilité de concevoir un outil en dur, la rampe amovible est à privilégier. Ces modèles sont parfaits pour franchir 4 marches ou un trottoir. Longtemps, l’utilisation d’une rampe amovible a été soumise à des dérogations. Aujourd’hui ce n’est plus le cas et il est possible d‘installer ce type de matériel pour mettre aux normes son établissement. Toutefois, il faut avertir la CCDSA (Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité) de cette installation, surtout si la rampe amovible présente une pente supérieure à 12 %. Rappelons que cet équipement doit respecter une pente maximale de 12 % pour une rampe mesurant moins de 0.50 mètres, et 10 % de pente pour une rampe jusqu’à 2 mètres. Cette rampe amovible doit, tout comme une rampe fixe, être opaque et être bien visible – avec un contraste de couleur par exemple.

Il existe plusieurs types de rampes amovibles :

Seuil ;
Accès large, seuls modèles à être officiellement conformes pour rendre l’ERP accessible ;
Par paires ;

Comme ces équipements sont amovibles, pensez à installer sur la devanture de votre établissement un système de carillon – ou sonnette – afin que la personne à mobilité réduite puisse prévenir de sa présence. Vous pourrez alors sortir la rampe pour lui permettre d’entrer.
La hauteur des comptoirs et des rayonnages est aussi à prendre en compte pour que chacun puisse les utiliser. Les sanitaires et cabines d’essayage doivent être suffisamment larges pour permettre le déplacement de la personne handicapée.
Les escaliers doivent être équipés de main courante et de bandes colorées sur le nez des marches et les contremarches inférieures et supérieures.

Les aides pour mettre aux normes son établissement

Les travaux pour offrir un accès à tous sont onéreux. Les rampes sont le meilleur moyen d’offrir un accès sans faute aux personnes handicapées et à mobilité réduite mais elles coûtent cher. Certains ne peuvent pas se permettre de dépenser une grosse somme pour suivre la norme. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a décidé de proposer aux propriétaires d’ERP des aides financières. Cette aide concerne aussi bien les établissements publics que privés. Il est ainsi possible de demander un prêt Hôtellerie, un Prêt Restauration ou encore un Prêt Généraliste. Les logements sociaux et les collectivités locales peuvent aussi trouver un interlocuteur pour résoudre leurs problèmes financiers pour mettre leurs bâtiments aux normes.
Pour cela, la première étape est de rentrer en contact avec les deux organismes responsables : la BPI France – pour les commerces, restaurants, hôtels… et la Caisse des dépôts pour les logements. L’aide financière sera accompagnée d’un suivi tous les deux ans pour vérifier l’état d’avancement des travaux.

Selon le type d’établissement que vous possédez, vous pourrez obtenir d’autres aides. Ainsi, les collectivités territoriales pourront obtenir des Fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Les boutiques pourront profiter des Fonds d’intervention sur les services, l’artisanat et le commerce (FISAC). Les établissements de restauration sont concernés par les Fonds de modernisation de la restauration alors que les hôtels pourront être financés par le Prêt Participatif pour la Rénovation Hôtelière. Il est également possible d’avoir accès à des aides fiscales et des subventions publiques lorsque vous êtes le responsable d’immeubles en copropriétés, dans ce cas les travaux en façade, les poses de rampes d’accès et bien d’autres sont à la charge des bailleurs. Enfin, pour que ces travaux soient pris en compte, il faut envoyer à la préfecture et à la CCDSA, une attestation d’accessibilité. Dans le cas d’une ERP de 5ème catégorie qui reçoit peu de public, la rédaction d’une simple lettre sur l’honneur sera suffisante.