Diagnostic accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

rampe acces PMRAfin de favoriser l’accès des personnes handicapées et à mobilité réduite aux établissements recevant du public, les pouvoirs publics imposent dorénavant un diagnostic accessibilité. Celui-ci, dans le cadre du dispositif législatif en faveur de l’amélioration de la situation des handicapés, tend à faciliter l’accès des individus diminués physiquement aux établissements à caractère public comme privé.

Un dispositif d’insertion des personnes en situation de handicap

S’inscrivant dans une politique visant les personnes handicapées ou à mobilité réduite, le diagnostic accessibilité constitue une mesure phare des gouvernements successifs. En application de la loi du 11 février 2005, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent en effet rendre accessibles leurs installations aux individus en situation de handicap. Applicable à compter du 1er janvier 2015, le dispositif d’insertion des handicapés et personnes à mobilité réduite, vise ainsi à réduire la fracture sociale entre les valides et les invalides. Le diagnostic accessibilité dans le cadre de la loi du 11 février 2005 dite « Égalité des droits et des chances des personnes handicapées », répond à de strictes normes d’exigence. Les pouvoirs publics visent en effet l’ensemble des établissements recevant du public à l’instar du secteur de l’hôtellerie, des collectivités publiques, des bailleurs privés ou publics, mais aussi de tous les établissements ouverts au public et à la collectivité. Le dispositif législatif s’inscrit dans une politique visant à améliorer l’accès public aux handicapés et aux personnes diminuées physiquement, et ce, afin de réduire les disparités entre tous les citoyens. Les professionnels et exploitants sont les principaux concernés par cette mesure et doivent obligatoirement mettre en place, au sein des ERP, des mesures améliorant les conditions d’accès à leurs établissements.

Le diagnostic accessibilité est chargé de régir l’ensemble des conditions obligatoires d’accès aux installations des handicapés. Seuls 40% des établissements et bâtiments sont en effet aujourd’hui équipés pour répondre à ces normes et une mise en conformité s’avère impérativement nécessaire. Prenant en compte tous les types de handicap et notamment ceux physiques, sensoriels, mentaux, cognitifs ou psychiques, la loi pour l’égalité des droits et des chances s’inscrit également dans une perspective globale d’amélioration des conditions de vie des handicapés. Ainsi en vertu de la ratification par la France en 2010 de la Convention des Nations-Unies sur les droits des personnes handicapées, les pouvoirs publics sont dans l’obligation de légiférer en faveur des individus dont la mobilité est réduite. Plusieurs principes se dégagent alors de la loi, dont l’accès des ERP à tous et pour tous, un usage équivalent quelle que soit la condition physique, la continuité dans la chaîne de déplacement des handicapés, et la concertation entre les professionnels et acteurs des ERP et les associations de handicapés.

Un diagnostic obligatoire

Le Code de la construction et de l’habitation ou CCH, prévoit les conditions d’application du dispositif réglementaire. Est en effet considéré comme un établissement recevant du public, tout bâtiment ou aménagement recevant des personnes extérieures, que l’accès soit payant ou gratuit. Afin de garantir cet accès à tous, le diagnostic accessibilité a été imposé aux principaux acteurs des ERP, dans le but d’améliorer les installations et aménagements sur tout le territoire hexagonal. Informations visuelles et sonores, signalétiques adaptées aux handicapés, qualité acoustique ou lumineuse, repérage des obstacles ou encore rampes d’accès, constituent les principales améliorations à apporter aux établissements recevant du public afin de respecter le cadre de la loi.

Avec plus de 650 000 établissements recevant du public recensés, l’arrêté du 21 mars 2007 résultant
d’un décret du 17 mai 2006, régit les conditions d’application de la loi facilitant l’accès des locaux et bâtiments aux handicapés. Ainsi, les travaux et aménagements obligatoires doivent être réalisés afin de faciliter ou au moins conserver les conditions d’accès aux handicapés. Théoriquement obligatoire avant le 1er janvier 2011, le diagnostic devait être effectué par tout exploitant ou propriétaire d’un ERP. Devant respecter avant le 1er janvier 2015 les dispositions dans les constructions du secteur du neuf, ce diagnostic devait aussi s’appliquer en fonction des conditions structurelles des bâtiments et constructions où sont réalisés ces travaux et aménagements. Si des exceptions ponctuelles existent, une dérogation doit être requise auprès de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ou CCDSA. Cette dérogation exclut ainsi, sous certaines conditions restrictives, les établissements recevant du public. Liées à des contraintes techniques et environnementales ou d’affectation, ces exclusions n’intègrent cependant plus les constructions neuves. Le Conseil d’État par un arrêté du 21 juillet 2009 a en effet exclu les établissements neufs du dispositif de dérogation, qui doivent dorénavant respecter scrupuleusement les modalités de la loi.

Les catégories d’établissements recevant du public

Hôtels-restaurants, cabinets médicaux, commerces, collectivités publiques ou privées : tous les établissements recevant du public ne sont pas soumis aux mêmes règles, ni aux mêmes conditions. Classés de 1 à 5 catégories, les différents ERP sont à distinguer selon leur type et leur capacité d’accueil.

  • La 1ère catégorie intègre tous les établissements et bâtiments dont la capacité d’accueil est au-delà de 1 500 personnes.
  • La 2ème catégorie intègre, elle, les structures entre 701 et 1 500 individus.
  • La 3ème catégorie concerne les établissements accueillant de 301 à 700 personnes
  • La 4ème catégorie comprend tous ceux dont la capacité d’accueil est de moins de 300 individus.
  • La 5ème catégorie est la plus diverse et nombreuse, car elle concerne uniquement les établissements dont la capacité d’accueil n’excède pas le nombre fixé par arrêtés et règlements de sécurité.

La première mouture de la loi du 11 février 2005 imposait cette mise en conformité avant le 1er janvier 2011, mais devant les difficultés techniques et contraintes soulevées par les professionnels et exploitants, le diagnostic a été assoupli. Un agenda a ainsi été mis en place par les pouvoirs publics, afin que tous les établissements recevant du public puissent respecter à terme leurs obligations. Un diagnostiqueur immobilier est en effet chargé d’établir la situation de chaque établissement, tout en évaluant les prix des travaux et aménagements nécessaires. Une ordonnance ratifiée le 21 juillet 2015 prévoit que cet agenda programmé est obligatoire à la date du 27 septembre 2015, à charge pour les établissements et bâtiments ouverts au public de procéder aux installations nécessaires. Si le diagnostic était censé être obligatoire avant le 1er janvier 2010 pour tous les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie n’appartenant pas à l’État, les établissements de la 5ème catégorie devaient être en conformité avec la loi du 11 février 2005 avant le 1er janvier 2015. Cependant et là encore devant les contraintes et difficultés que suscitent les conditions législatives et règlementaires et le tarif élevé des travaux, un Agenda d’Accessibilité Programmé ou Ad’AP a été initié par les pouvoirs publics. Cet agenda programmé prévoit ainsi que les établissements recevant du public ne répondant pas encore aux conditions de modalité de la loi, doivent pouvoir présenter cet Ad’AP en mairie ou en préfecture, sous peine de sanctions administratives voire pénales. Sous la forme d’un calendrier prévisionnel, cet agenda est alors censé récapituler et détailler les futurs aménagements ainsi que le prix des installations et travaux indispensables et obligatoires.

Un Agenda d’Accessibilité Programmé

Obligatoirement présenté avant le 27 septembre 2015, le calendrier prévisionnel intègre donc le
diagnostic qui évalue le tarif des travaux, de même que toutes les mises aux normes techniques d’accès. Afin de faciliter la tâche des professionnels et exploitants, le gouvernement a mis en place un outil d’auto-diagnostic dans le but d’aider les établissements de la 5ème catégorie à respecter leurs engagements. Estimés à environ 280 000, les établissements ayant déjà déposé leur Ad’AP ou engagés dans le dispositif, doivent également tenir à la disposition de tous un registre public d’accessibilité. Cette mesure visant à compléter la loi du 11 février 2005 est en effet applicable depuis le 22 avril 2017. L’Agenda d’Accessibilité Programmé prévoit un délai de 3 ans maximum afin de réaliser les travaux nécessaires, ou 3 périodes de 3 ans maximum pour les dossiers les plus complexes. La loi prévoit également un point de situation au bout du délai d’1 an sur la mise en œuvre de l’agenda programmé. De même, une attestation d’accessibilité doit être envoyée au préfet de département et à la commission pour l’accessibilité du lieu de l’implantation de l’établissement. Concernant les établissements de 5ème catégorie, une attestation sur l’honneur est cependant suffisante afin de respecter la loi. De 1 500 à 5 000€ d’amende en cas de non-respect du calendrier prévisionnel et jusqu’à 225 000€ de sanctions financières et une sanction pénale de 4 ans, l’absence non justifiée de cet agenda prévisionnel entraîne de lourdes conséquences.

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Il n’est pas toujours simple pour les Seniors ou les PMR de trouver une entreprise capable de mettre en place les solutions adaptées pour offrir un logement accessible et fonctionnel. C’est la raison pour laquelle un label a été créé en 2011 : HANDIBAT.

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Depuis de nombreuses années à présent, la Loi impose aux établissements recevant du public – ou ERP – et disposant de locaux d’hébergement de disposer d’espaces accessibles aux personnes à mobilité réduite ou souffrant de handicap.

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Afin d’assurer à tout un chacun l’accès facile aux toilettes, la Loi exige auprès des établissements et entreprises qui accueillent du public, d’installer des sanitaires pour les personnes à mobilité réduite ou PMR.