Une TVA réduite à 5,5 % pour améliorer les locaux anciens

TVA travaux 10%Afin d’encourager la rénovation et la mise aux normes des bâtiments anciens, le gouvernement a mis en place des taux de TVA réduits sur l’exécution des travaux et l’achat des fournitures nécessaires à la réalisation de ces travaux. Comment cela fonctionne-t-il ?

Les locaux concernés

Pour bénéficier des taux de TVA réduits, les bâtiments doivent tout d’abord être à usage d’habitation et dater de plus de deux ans. Il peut s’agir de maisons individuelles, d’habitats collectifs, que ce soient des immeubles locatifs, des résidences de tourisme non assujetties à la TVA -comme les chambres d’hôte-, des résidences étudiantes ou pour personnes âgées, des foyers pour jeunes travailleurs, pour enfants, pour personnes en situation de handicap, des établissement psychiatriques. Il peut s’agir de logements de fonction ou même d’habitations légères type mobile-home, même de péniches amarrées à un point fixe ; ces deux derniers types d’habitats doivent cependant être assujettis au paiement de la taxe d’habitation.

La TVA à taux réduit, 5,5%, ou à taux intermédiaire, 10%, peut également s’appliquer aux travaux de rénovation des dépendances. Sont ainsi concernés les garages, les caves, les greniers, les loggias, les cours d’immeubles, que ces constructions soient attenantes ou non au logement proprement dit.

Ces mesures ne s’appliquent qu’en France métropolitaine ; les départements d’outre-mer ne sont pas concernés. De même, les logements neufs, les locaux à usage professionnel, bureaux, commerces, bâtiments agricoles et hôtels ne peuvent prétendre à bénéficier de ces mesures ; les espaces verts ne sont pas éligibles non plus.

Les travaux concernés

Les rénovations telles que les ravalements de façades, les réfections des toitures, les changements d’huisseries et la rénovation énergétique -isolation, changement des appareils de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire- ouvrent droit à un taux de TVA réduit. Attention cependant, les matériels achetés par le client pour les faire poser par l’entreprise ne bénéficient pas de ces taux préférentiels, mais uniquement les prestations elles-mêmes. Ce n’est que si c’est l’entreprise qui procède à l’achat que les matériels se verront appliquer un taux réduit.

De même, tous les travaux ne sont pas éligibles : tout ce qui sera considéré comme construction neuve sur une période de deux ans sera taxé au taux normal, sauf en Corse où la taxe sera au taux intermédiaire, soit 10%. Ainsi, les surélévations, comme l’ajout d’un étage, les extensions, la remise à neuf de plus de la moitié du gros œuvre ou des deux tiers du second œuvre seront exclus de l’application des taux préférentiels.

Quels taux pour quels travaux ?

Le taux de TVA à 5,5 % s’applique aux travaux d’amélioration des performances énergétiques. Il s’agit de remplacement des appareils de chauffage ou de production d’énergie. Ce sont :

  • Les installations de micro-cogénération à gaz d’une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kvA par logement
  • Les chaudières à condensation
  • Les appareils de régulation de chauffage
  • Les appareils de production d’énergie par sources renouvelables à l’exclusion des panneaux photovoltaïques
  • L’isolation des tuyaux d’arrivée d’eau chaude sanitaire ou de chauffage

Le taux de TVA à 5,5 % s’applique également à l’isolation des parois opaques, c’est-à-dire des murs en contact avec l’extérieur, des toitures et des plafonds de combles, à l’isolation des parois vitrées comme les fenêtres, portes-fenêtres, fenêtres de toit, ainsi qu’aux portes d’entrée et aux volets isolants.

Les travaux induits, ceux qui sont rendus nécessaires par ces améliorations visant les économies d’énergie, sont également taxés à 5,5 % ; il peut par exemple s’agir de raccords d’enduit suite au changement d’une huisserie. Il faut toutefois que ces travaux annexes soient directement liés à la pose d’un équipement bénéficiant de ce taux réduit, comme c’est le cas avec notre exemple de changement de porte.

Il faut aussi noter que ces prestations induites peuvent précéder les travaux principaux ; ce peut être le cas du terrassement en vue de l’installation d’une pompe à chaleur géothermique. Mais pour bénéficier du taux à 5,5%, ils devront être facturés au maximum trois mois avant les travaux d’amélioration proprement dit, dans notre exemple avant l’installation de la pompe à chaleur.

Le taux à 10%, appelé taux intermédiaire, s’applique quant à lui aux autres types de rénovation, comme la réfection des carrelages, la pose de parquet, la construction d’une nouvelle cloison pour créer une pièce supplémentaire, ou la pose d’une nouvelle cuisine intégrée, ou encore le remplacement d’installations sanitaires. Ici encore, il convient de faire attention : l’achat de certains matériels neufs, comme les équipements de cuisine est taxé au taux normal de 20 %.

Comment bénéficier des taux réduits de TVA ?

Pour bénéficier tant du taux réduit à 5,5% que du taux intermédiaire à 10%, le client doit fournir à son prestataire une des deux attestations prévues par l’administration fiscale. Il s’agit de l’attestation 1300-SD ou de l’attestation simplifiée 1301-SD. La première concerne les travaux affectant les trois éléments du gros œuvre ou les six éléments de second œuvre, et la seconde les prestations qui n’affectent pas plus de cinq des six éléments de second œuvre. Toutefois, une simple facture mentionnant les éléments qui donnent droit aux taux à 5,5% ou 10% suffit lorsque le prix est inférieur ou égal à 300 €. Rappelons ce que sont ces trois éléments de gros œuvre, au sens de l’administration fiscale :

  • Les fondations
  • Charpentes et murs porteurs
  • Les façades
  • Et les six éléments du second œuvre :
  • Les planchers non porteurs
  • Les huisseries extérieures
  • Les cloisons intérieures
  • Les installations sanitaires
  • Les installations de plomberie
  • Les installations électriques
  • Les installations de chauffage

Le client devra télécharger le bon formulaire sur le site de l’administration fiscale, l’imprimer et le remplir en mentionnant ses noms et adresse, l’adresse du bien immobilier concerné et sa qualité de propriétaire, de locataire ou autre, par exemple d’occupant à titre gratuit. Il devra ensuite cocher les cases indiquant si les travaux ouvrant droit au taux à 10% ou à celui à 5,5% affectent les éléments de gros œuvre, s’ils concernent les éléments de second œuvre, et dans quelles proportions, pour respecter la règle des deux tiers du second œuvre ou de la moitié du gros œuvre ; puis il devra remettre cette attestation à son prestataire et en conserver une copie pendant cinq ans. Le client devra en effet pouvoir justifier pendant ce délai de son droit à bénéficier du taux intermédiaire à 10% ou du taux réduit à 5,5%.

En résumé

  • Taux à 10% : rénovation d’au plus la moitié du gros œuvre ou d’au plus les deux tiers du second œuvre, en France continentale.
  • Taux à 10% : construction rendue neuve, au sens fiscal, en Corse
  • Taux à 5,5% : rénovation énergétique
  • Taux à 5,5% : prestations induites par la rénovation énergétique
  • Attestation 1300-SD ou 1301-SD à télécharger et remplir par le client
  • Copie de l’attestation à conserver cinq ans