Interdiction de l’amiante : que dit la Loi ?

En 1997, après la Norvège, la Suisse, les Pays-Bas ou encore la Belgique, la France a interdit à son tour l’utilisation de l’amiante. Ce matériau reconnu comme hautement cancérigène se retrouve encore malheureusement dans de nombreux bâtiments. Que dispose la Loi sur l’amiante ? Quels sont les risques pour la santé ? Quelles sont les obligations légales pour les propriétaires d’un ERP (établissement recevant du public) ou d’un bien locatif ?

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Qu’est-ce que l’amiante ?

L’amiante est un terme générique qui désigne un matériau isolant et résistant utilisé depuis l’antiquité qui a connu un essor particulier à partir de 1860. Il était largement utilisé dans le domaine de la construction immobilière et dans la fabrication de câbles électriques, canalisations, joints et faux plafonds.

L’amiante a de nombreuses propriétés physiques et chimiques :

  • il ne brûle pas ;
  • c’est un très bon isolant thermique (chaud et froid) ;
  • c’est un très bon isolant acoustique ;
  • c’est un très bon isolant électrique ;
  • son utilisation permet aux bâtiments de mieux résister à la corrosion ;
  • il peut absorber et restituer une importante quantité d’eau sans se déformer.

Il existe deux grands groupes d’amiantes : les serpentines et les amphiboles.

Appelées chrysotiles ou amiantes blancs, les serpentines sont beaucoup utilisées dans le domaine manufacturier. Lorsque elles sont sciées, percées, découpées ou poncées, elles libèrent des fibres dans l’atmosphère. Leurs fibres sont recourbées, flexibles et longues. Cela permet la fabrication entre autres :

  • de plaques ;
  • de menuiseries ;
  • du ciment ;
  • dalles de sols ;
  • de conduits de vide.

Les amphiboles sont moins utilisées dans le secteur manufacturier en raison de leur raideur. Elles se présentent généralement sous la forme de baguettes ou d’aiguilles et libèrent des fibres dans l’atmosphère. Il existe plusieurs variétés d’amphiboles.

Au vu de toutes ses propriétés, l’amiante s’est retrouvé au cœur de gros enjeux industriels et économiques. Cependant de nombreuses études ont révélé que son utilisation présente de nombreux dangers pour la santé humaine.

Quels sont les risques de l’amiante pour la santé ?

Maladies respiratoires

Quel que soit le groupe auquel elles appartiennent, toutes les variétés d’amiante émettent des fibres dans l’atmosphère au cours de leur fabrication ou de leur utilisation. Ces dernières, facilement inhalées, se déposent dans la partie inférieure des poumons et peuvent entraîner de graves maladies respiratoires.

L’amiantose

Elle se caractérise par la formation d’un tissu à l’intérieur des poumons. Ce tissu réduit considérablement leur élasticité et complique la respiration. Les symptômes les plus fréquents chez les victimes sont l’essoufflement et les crépitations (généralement appelés râles) à la fin d’une inspiration complète.

Le mésothéliome

Il se caractérise par l’accumulation de tissus au niveau du poumon ou de l’abdomen. Les symptômes les plus fréquents sont de fortes douleurs au niveau de la poitrine ou du bas du dos, toux, fatigue chronique, une perte importante de poids, l’enrouement de la voix, l’enflure du visage et des bras, des difficultés à avaler les aliments, etc. Il n’est généralement diagnostiqué qu’au dernier stade de la maladie et entraîne la mort au bout de quelques mois.

Les cancers du poumon

Ils sont généralement constatés après avoir inhalé durant 20 à 30 ans de l’amiante à faibles doses. Plusieurs facteurs comme l’âge auquel la victime a été exposée, les antécédents de tabagisme et la taille des fibres d’amiante peuvent augmenter le risque de leur apparition.

Les lésions sur la plèvre

La plèvre est la membrane qui recouvre le poumon. Les lésions peuvent prendre la forme d’une pleurésie (inflammation) avec une accumulation de liquide, d’inflammations chroniques avec des calcifications ou une rétraction des alvéoles. Elles entraînent d’importantes douleurs respiratoires.

Organes du corps atteints

Les effets de l’amiante ne se limitent pas seulement à la santé pulmonaire. Ils peuvent aussi s’étendre à d’autres organes du corps tels que :

Le larynx

Des études scientifiques ont démontré qu’une exposition importante aux fibres d’amiante augmente considérablement les effets de la laryngite.

Le système immunitaire

Plusieurs tests réalisés sur les personnes exposées à l’amiante ont démontré que les fonctions de leur système immunitaire sont fortement réduites. Toutefois, de légers doutes subsistent quant à l’origine de cette réduction. En effet, les résultats n’ont pas permis d’établir clairement si ces faiblesses immunitaires sont à la base de l’amiantose ou n’en sont que la conséquence.

La cavité abdominale

L’exposition aux fibres d’amiante pourrait également être un facteur aggravant pour le développement d’une maladie très rare dénommée fibrose rétropéritonéale. Elle se manifeste par le développement d’une masse fibreuse et peut déboucher sur une insuffisance rénale.

Que dit la loi française au sujet de l’amiante ?

Face à ces nombreux effets négatifs pour la santé, l’utilisation de l’amiante sous toutes ses formes a été interdite sur le territoire français en 1997 par le décret n°96-1133 du 24 décembre 1996. Plusieurs dispositions ont été prises par la suite pour la protection de la population, des travailleurs et de l’environnement.

Pour la protection de la population, la loi prévoit la mise en place d’un dossier technique pour la surveillance des immeubles bâtis avant 1997. Les cas pour lesquels l’amiante doit être retiré ou confiné sont formellement établis.

Des dispositions sont également prises pour protéger les travailleurs qui sont exposés aux fibres d’amiante dans l’exécution de leurs tâches quotidiennes. Ces dernières viennent s’ajouter aux dispositions de base prévues par le Code du travail. En effet, selon un arrêté datant du 14 décembre 2012, les entreprises chargées d’effectuer le retrait ou le confinement de l’amiante dans les immeubles doivent être accréditées auprès des structures compétentes.

Un arrêté datant du 23 février 2012 exige par ailleurs que les personnes qui sont en contact direct avec l’amiante suivent une formation spécifique qui leur permette de travailler sans se mettre en danger. Un mode opératoire spécifique doit notamment être défini avant le démarrage de tout chantier. De plus, tous les intervenants doivent faire l’objet d’un suivi médical renforcé et d’une surveillance post-professionnelle après la cessation de leurs activités.

Il est formellement interdit d’employer pour ces travaux des mineurs. Aussi, selon les dispositions du Code du travail, les travailleurs temporaires et les travailleurs sous contrat à durée déterminée ne peuvent pas être affectés à ces tâches.

Enfin, pour protéger l’environnement des risques liés à l’amiante, des règles ont été également établies par le législateur. Ainsi, depuis 2012, les déchets contenant ce matériau ne sont plus traités en installation de stockage de déchets inertes (ISDI).

Quelles sont les obligations légales pour les propriétaires d’un ERP ou d’un bien locatif ?

Les propriétaires d’un ERP ou d’un bien locatif ont l’obligation de faire le diagnostic amiante de leur bien, quelle que soit la forme de son exploitation (parkings, locaux commerciaux, lieux d’habitation, etc.). Il consiste à établir formellement la présence ou non d’amiante et d’en déterminer le taux. En fonction du motif pour lequel il est réalisé, ce diagnostic prend plusieurs formes :

Le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP)

Il consiste à établir la présence ou non d’amiante dans les parties privatives d’un immeuble ou d’une propriété commune. Il est réalisé aux frais du propriétaire des lieux privés et se base sur l’analyse de matériaux friables (qui peuvent être réduits en poussière ou en menus fragments).

Le Diagnostic Amiante avant-vente

Il concerne spécifiquement les bâtis dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997 et qui sont mis en vente. Il doit être demandé par le propriétaire vendeur et doit s’étendre à tous les matériaux à l’intérieur comme à l’extérieur.

Le Diagnostic Technique Amiante (DTA)

Ce diagnostic porte sur les parties communes d’une copropriété, d’un lieu de travail ou d’un Établissement Recevant du Public (ERP). Il doit être exigé par le syndic de la copropriété ou par l’exploitant de l’ERP. Le DTA examine tous les matériaux (friables et non friables) à l’intérieur et à l’extérieur du bâtiment.

Le Diagnostic Amiante Avant Démolition (DAAD)

Il fait suite à un repérage des lieux et consiste à détecter la présence d’amiante au niveau des murs, des toitures, des coffrages perdus, des conduits, de la tuyauterie, des plafonds, etc.

Le Diagnostic Amiante Avant Travaux (DAAT)

Il est demandé par le maître d’ouvrage ou le propriétaire du bâti avant le démarrage des travaux de rénovation.

Quelle que soit la forme du diagnostic, si le résultat est négatif, un certificat à durée de validité illimitée est délivré. Par contre, si la présence d’amiante est détectée, une surveillance stricte doit être mise en place. Par ailleurs, le propriétaire à l’obligation de prendre des mesures comme le désamiantage pour la sécurité du logement et de ses habitants. Un certificat d’une validité de 3 ans sanctionne tout diagnostic positif.

Pour résumer, l’amiante est un matériau dont l’utilisation et la fabrication sont dangereuses pour l’homme. Plusieurs dispositions légales interdisent son utilisation et définissent les méthodes à suivre dans le cadre d’une manipulation sans danger pour les populations, les travailleurs et l’environnement. De leur côté, les propriétaires de biens locatifs et d’ERP ont l’obligation de commander un Diagnostic Amiante pour la sécurité des personnes qui utilisent leur bien immobilier. Enfin, il faut préciser qu’un contrat de vente ou de location peut être annulé si le propriétaire ne fournit pas le certificat de diagnostic amiante dans le dossier de diagnostic technique du bien immobilier.