Le décret tertiaire, également appelé décret de rénovation tertiaire, détaille les modalités d’application de l’article 17 paru dans la Loi de Transition énergétique pour les bâtiments à usage tertiaire. Le décret tertiaire s’inscrit dans le cadre des mesures réglementaires mises en place par le gouvernement avec pour objectif de réduire la consommation énergétique du patrimoine immobilier français et notamment de passoire énergétique. Cette nouvelle réglementation vise à économiser 60% d’énergie finale dans ces bâtiments à l’horizon 2050.
Êtes-vous concerné par ce décret ? Comment vous conformer à la réglementation ? Nos équipes vous expliquent tout !
Sommaire
Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Promulguée fin 2018, la loi ELAN a inscrit au Code de la construction et de l’habitation une obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Les conditions d’application sont fixées par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019.
Il impose aux propriétaires de bâtiments tertiaires de plus 1 000 m² de réduire leur consommation énergétique :
- de 40% en 2030,
- de 50% en 2040,
- de 60% en 2050 à partir d’une consommation de référence.
Ce dispositif impose un suivi annuel (sous la forme d’une déclaration sur la plateforme OPERAT) afin de vérifier que chaque bâtiment assujetti soit sur la bonne trajectoire.
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Quels bâtiments sont soumis au décret tertiaire ?
Le décret de rénovation tertiaire s’applique aux bâtiments tertiaires existants et neufs, des bâtiments utilisés pour des activités de bureaux, de commerce, de services, de santé, d’enseignement, de culture, etc. Cela inclut les immeubles de bureaux, les centres commerciaux, les hôpitaux, les écoles, les universités, les bibliothèques, les centres culturels, les salles de spectacle, les centres sportifs, les hôtels, les résidences pour étudiants, les immeubles de logements sociaux, les prisons, hôtel de ville, ministère… Cela s’applique pour du public comme du privé.
Il y a des exigences minimales de performance énergétique qui s’appliquent aux bâtiments neufs, et des exigences de rénovation pour les bâtiments existants, qui sont soumis à des audits énergétiques périodiques.
Des exceptions existent pour certains types de bâtiments, comme les constructions provisoires, les bâtiments industriels, les bâtiments agricoles, les bâtiments résidentiels unifamiliaux, les monuments historiques, et les bâtiments qui ne sont pas connectés au réseau électrique ou au réseau de gaz.
Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?
Les principaux objectifs du décret tertiaire sont :
- D’améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires existants en réduisant leur consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre associées
- D’encourager la construction de bâtiments tertiaires neufs qui sont plus écoénergétiques
- De favoriser la transition énergétique vers des sources d’énergie renouvelables
- De contribuer à la réalisation des objectifs de la France en matière de changement climatique
- De favoriser l’innovation et les investissements dans les équipements et les technologies plus écoénergétiques
- D’améliorer le confort des utilisateurs des bâtiments tertiaires.
En somme, le décret vise à réduire les consommations énergétiques des bâtiments tertiaires, tout en améliorant le confort des utilisateurs et en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. Il vise aussi à encourager les investissements dans les technologies éco-énergétiques pour renforcer les performances énergétiques des bâtiments existants.
Ainsi, ce décret impose une baisse des consommations en valeur relative à atteindre par rapport à une année de référence entre 2010 et 2019. Ou encore, une consommation cible en valeur absolue via l’atteinte d’un niveau seuil de consommation défini par arrêté, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments équivalents.
Qui est concerné par ce décret ?
Comme dit précédemment, ce décret concerne de manière générale les bâtiments tertiaires.
Plus précisément :
- Les bâtiments hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface supérieure ou égale à 1000 m²
- Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1 000 m²
- Un ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m²
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Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations du Décret Tertiaire ?
Si les propriétaires ou le locataires ne respectent pas ses obligations de réduction de consommation et ne justifie pas ses manquements, le décret annonce des sanctions pouvant aller jusqu’à 1 500 € d’amende administrative pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales.
Outre les amendes, une liste des entités ne respectant pas les obligations sera publiée. Autrement dit, du “Name and Shame” sera effectué.
Quand et comment déclarer ma consommation d’énergie ?
Le décret Tertiaire impose aux propriétaires et aux exploitants de bâtiments tertiaires de déclarer leur consommation d’énergie à l’administration. La déclaration de consommation d’énergie doit être faite tous les ans, et la date limite de dépôt de la déclaration varie selon les régions et les autorités locales. Il est donc important de se renseigner auprès des autorités locales pour connaître les dates limites de dépôt de la déclaration de consommation d’énergie pour votre bâtiment.
Pour déclarer votre consommation d’énergie, vous devrez remplir un formulaire de déclaration de consommation d’énergie, qui peut être téléchargé auprès des autorités locales ou obtenu auprès d’un expert en performance énergétique. Ce formulaire devra inclure des informations sur les caractéristiques du bâtiment, les systèmes énergétiques utilisés, et les données de consommation d’énergie pour l’année précédente.
Il est important de noter que les propriétaires et les exploitants de bâtiments tertiaires sont également tenus de fournir des informations sur les travaux de rénovation réalisés pour améliorer les performances énergétiques de leur bâtiment, ainsi que de fournir une attestation de conformité énergétique pour leur bâtiment.
Ce qu’il faut retenir
- Le décret prévoit notamment des obligations de travaux de rénovation énergétique pour les propriétaires des bâtiments, ainsi que des incitations pour les aider à les réaliser.
- Il est lié à la loi de transition énergétique pour la croissance verte et la rénovation énergétique des bâtiments.
- Acorus vous accompagne pour toutes vos questions liées à la transition énergétique et les audits de vos bâtiments, la mise en conformité avec le Décret Tertiaire et la volonté de construire un plan pluriannuel d’investissements dans vos travaux de rénovation avec la meilleure approche technico-économique possible.
