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CGV de prestations de service

CGV de prestations de services – site web groupe-ACORUS.fr

A partir du 24 avril 2017

Préambule

Les services présents sur le site www.groupe-ACORUS.fr  sont proposés par la société ACORUS SAS au capital de 330.000 euros, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 404162323, ayant son siège social 22, rue Léon Jouhaux 77183 Croissy Beaubourg.

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par ACORUS aux acheteurs internautes (les Clients), à partir du site internet www.groupe-ACORUS.fr.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et s’appliquent à l’ensemble des ventes de prestations de services effectuées en ligne sur ce site.

Ces Conditions Générales de Vente prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

ACORUS se réserve le droit de faire évoluer les présentes Conditions Générales de Vente, par la publication d’une nouvelle version sur le Site. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site www.groupe-ACORUS.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande et de paiement des prestations de services commandées en ligne.

En cas de modification des Conditions générales de vente, les Conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

Le Client est informé que le fait de passer commande de services sur le site www.groupe-acorus.fr.puis de choisir et valider un mode de paiement lors du processus de commande implique la consultation préalable des présentes conditions générales et son adhésion automatique, irrévocable et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Dans la mesure où le Client commande des prestations en ligne, son accord concernant le contenu de ce document ne nécessite pas de signature manuscrite.

Les présentes conditions générales ne concernent que les achats effectués par les acheteurs particuliers situés en France et des prestations exclusivement effectuées en région Ile de France ou dans les départements des Alpes-Maritimes et du Var.

Article 1 – Définitions

Site : site internet accessible à l’adresse suivant https://www.groupe-ACORUS.fr

Utilisateurs : visiteur du Site proposé par ACORUS

Clients : visiteur ayant passé une commande sur le Site

Prestations : opérations réalisés par les techniciens d’ACORUS

Packs : Prestation proposée par ACORUS incluant la fourniture et la pose des matériaux fournis dans le Pack. La liste des équipements posés dans un Pack est décrite dans le Toolkit associé. Le refus par le Client de la fourniture ou de la pose d’un équipement n’entraînera pas de remise commerciale. Le Client peut demander la pose unitaire des équipements proposés. Il ne pourra pas alors bénéficier des avantages tarifaires liés à la vente en Pack.

Toolkit : liste des équipements posés et/ou des prestations réalisées lors de la commande d’un Pack

Article 2 – Utilisation du service et inscription

Les Clients garantissent que les données qu’ils communiquent sont exactes, sincères et conformes à la réalité.

Il est rappelé que l’inscription est réservée aux personnes majeures uniquement, et non assujetties à une mesure de protection juridique (Tutelle / Curatelle).

Les Utilisateurs déclarent disposer des capacités financières suffisantes pour bénéficier des Prestations et ne faire l’objet d’aucune procédure de surendettement.

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, d’incidents techniques ou d’interventions rendues nécessaires pour le bon fonctionnement du Site.

Article 3 – Description générale des produits et des services

Les caractéristiques et modalités des prestations de services et abonnements à un service de petit bricolage proposés par ACORUS ainsi que les caractéristiques des équipements (produits et matériaux) proposés dans les packs sont disponibles sur le site www.groupe-acorus.fr dans la rubrique tous les packs.

Article 4  – La commande

Les utilisateurs ont la possibilité de passer directement commande en ligne, d’un(e) ou plusieurs Packs et/ou d’abonnements présentés sur le Site www.groupe-acorus.fr, à partir de page de présentation de chaque Pack et/abonnement proposé.

Les 5 ETAPES DE LA PASSATION DE COMMANDE

  1. le Client sélectionne et passe commande de Prestation(s) sur le Site www.groupe-ACORUS.fr
  2. le Client prend rendez-vous avec ACORUS pour une visite sur le lieu de la réalisation de la prestation, qui interviendra dans les 48 heures de la prise de rendez-vous. Cette visite aura aux horaires de travail habituels de la société, du lundi au vendredi entre 9h et 18h.
  3. ACORUS informe le client par courrier électronique de la validation technique de la commande passée sur Internet
  4. Le Client confirme par courrier ou email sa commande et procède à son règlement (total ou partiel suivant l’offre contractée)
  5. Une date d’intervention est fixée en accord avec le Client – ACORUS adresse au client un accusé de réception de sa commande par voie électronique

Pour passer commande, le client doit

  • composer sa commande en sélectionnant les offres dans le catalogue et remplir son panier virtuel (Prestation, Pack, options, abonnement….)
  • accepter les présentes conditions générales, en cliquant à l’endroit indiqué ;
  • cliquer sur le bouton « valider »

Avant de cliquer sur le bouton « valider » le Client peut vérifier le détail de sa commande et son prix total et revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande.

  • fournir les informations relatives à son inscription sur le site.

Le rappel de la commande s’affiche sur la page « panier validé ». Ce rappel reste consultable dans la rubrique “mon compte” du site.

A ce stade, la commande n’est pas définitive : le client doit prendre rendez-vous avec ACORUS pour la visite technique préalable à l’intervention sur site, soit en

– cliquant sur « envoyer un email » ou

– ou en appelant ACORUS au 01 79 78 06 93 (appel non surtaxé)

Après sa visite sur le lieu de la réalisation de la Prestation, ACORUS adressera au client un courrier électronique pour (in)valider techniquement la commande passée. Le cas échéant, ce courrier comportera en pièce jointe un bon de commande.

Pour une confirmation définitive de sa commande, le Client doit :

– retourner par email ou par voie postale le bon de commande signé.

Le client a alors accepté la commande correspondante, qu’il peut à tout moment consulter dans son espace personnel, accessible depuis la page d’accueil du site.

Après règlement (total ou partiel) de la commande, une date de réalisation de la prestation sera fixée avec le Client et fera l’objet d’une confirmation écrite par courrier électronique.  

Toute passation de commande oblige à un paiement.

Les tarifs d’une commande confirmée par le Client après validation technique d’ACORUS sont valables durant 3 mois. Passé ce délai, ACORUS ne peut garantir la réalisation des prestations commandées au tarif initial.

ACORUS s’engage à être en conformité avec l’ensemble des dispositions légales, réglementaires, ainsi qu’avec l’ensemble des normes qui lui sont applicables, à compter de leur entrée en vigueur.

ACORUS se réserve en conséquence le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client si l’état des lieux (surfaces (sols et murs), installation électrique…) empêche la réalisation des prestations commandées conformément aux normes en vigueur ou aux règles de l’art.

La non-conformité aux normes en vigueur d’une installation peut également faire l’objet d’un devis complémentaire, aux fins de mise en conformité totale ou partielle des lieux.

Article 5 – Prix et promotion

Les prix des prestations de service sont disponibles sur le site internet www.groupe-acorus.fr, exprimés en euros, HT et TTC.

Les devis sont réalisés totalement gratuitement. Les frais de déplacement sont inclus dans le prix de nos prestations, sauf mention exprès dans le devis dans le cas ou les Prestations seraient à effectuer dans une zone trop éloignée des zones habituelles d’intervention d’Acorus.

Certaines Prestations sont assujetties à une TVA au taux de 20%, d’autres à une TVA au taux réduit de 10%. Il est de la responsabilité des Clients de fournir à ACORUS l’attestation leur permettant de bénéficier du taux réduit de 10%.

En l’absence de cette attestation, le taux normal de TVA de 20% s’applique sur les prestations d’ACORUS.

Toute promotion figure sur le site, et précise les modalités et la durée de la promotion proposée.

Les unités minimales de commande et de facturation sont le le mètre ou le m² pour toutes les prestations non chiffrées au forfait. Pour les opérations facturées au temps passé, la facturation se fait par tranche de 30 minutes, toute demi-heure commencée étant due en intégralité.

Dans le cas des Packs ou des travaux de mise en conformité électrique d’un logement, la visite de vérification de conformité de la société CONSUEL est incluse dans le pack quand elle a lieu. En cas d’annulation de cette visite par le client ou d’impossibilité de réaliser une visite prévue, des frais forfaitaires de 120 euros seront facturés au client.

Article 6 – Abonnement et durée minimale d’engagement et conditions de résiliation

Les Clients ont également la possibilité de s’abonner en ligne à un service de prestations de petit bricolage.

Les abonnés au service ont accès à des prestations de petit bricolage, décrites sur le site, hors fourniture de matériel, dans la limite d’une intervention par mois d’une durée maximale de 1h30.

La durée minimum d’abonnement est d’un mois.

Le délai d’intervention pour toute demande dans le cadre de l’abonnement est de 2 jours ouvrés à compter de la validation de la demande, matérialisée par la réception d’un courrier électronique de confirmation par le Client.

Le paiement de l’abonnement se fera via mandat SEPA. Tout mois commencé est dû en intégralité.

Le Client pourra résilier son abonnement à condition d’adresser sa demande de résiliation avant le 25 de chaque mois pour une résiliation prenant effet le mois suivant. Cette résiliation pourra être notifiée au choix du Client par courrier électronique ou par courrier qui devra donc parvenir à ACORUS avant le 25 du mois pour une prise d’effet le mois suivant.

En cas de résiliation, ACORUS accusera réception de la demande de résiliation et confirmera la prise d’effet et la date de la résiliation par courrier électronique

Article 7 – Modes de paiement

Les modes de paiement acceptés par ACORUS en règlement des commandes sont les suivants :

– carte bancaire via les service de la société Lydia.

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne via le protocole HTTPS permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires. Les données bancaires sont sécurisées par la société PAYLINE

Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : cartes bleue, carte Visa et carte Mastercard.

– virement bancaire (les coordonnées bancaires sont communiquées au Client après validation de la commande)

– chèque bancaire libellé à l’ordre d’ACORUS envoyé à l’adresse suivante :

ACORUS

22,rue Léon Jouhaux

77183 Croissy Beaubourg

– prélèvement SEPA pour les prestations d’abonnement (les coordonnées bancaires sont communiquées au Client après validation de la commande)

Article 8 – Modalités de paiement – retard et défaut de paiement

Pour toute prestation d’un montant inférieur ou égal à 500 € HT, le prix est payable comptant, dans son intégralité au jour de la confirmation de la commande par le Client, après validation technique d’ACORUS.

Pour toute prestation d’un montant de 500 € à 5.000 € HT, le prix est payable selon l’échéancier suivant :

  • 30% le jour de la passation de la commande par le Client (arrhes versés à la confirmation de la commande pour fixer la date de réalisation des prestations) ;
  • 30% le jour du démarrage de l’intervention
  • 40% lors de la remise du PV de réception

Pour toute prestation d’un montant strictement supérieur à 5.000 € HT, le prix est payable selon l’échéancier suivant :

  • 30% le jour de la passation de la commande par le Client (arrhes versés à la confirmation de la commande pour fixer la date de réalisation des prestations) ;
  • 30% le jour du démarrage de l’intervention
  • 20% lorsque la moitié des prestations prévues a été effectuée
  • 20% lors de la remise du PV de réception

Après règlement du solde de paiement, le client recevra une facture par courrier électronique, téléchargeable en ligne à partir de la rubrique « mon compte ».

En cas de retard de paiements, ACORUS se réserve le droit de ne pas commencer la prestation dans les délais prévus, ou d’interrompre les opérations en cours.

En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

Article 9 – Droit de rétractation

Le Client peut se rétracter sans donner de motif, dans un délai de 14 jours, qui expire après le jour de la conclusion du contrat pour les prestations de service sans installation d’équipement.

Ce délai de 14 jours court à compter du jour de réception des équipements pour les contrats de prestations qui comportent l’installation d’équipement.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à ACORUS , avant l’expiration du délai :

Son nom, son adresse géographique et, son numéro de téléphone, et le cas échéant, de télécopieur et son adresse électronique ; ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Le Client peut utiliser ce formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur le site Internet.

S’il utilise cette option, il recevra  sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit de transmettre la  communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai

En cas de rétractation du contrat, ACORUS remboursera au Client tous les paiements reçus de lui, au plus tard quatorze jours à compter du jour où ACORUS sera informé de la décision de rétractation du Client.

ACORUS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du Client, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais à la charge du Client.

En application de l’article L221-28 du code de la consommation, le Client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats, et notamment lorsque les biens fournis ont confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (par exemple : découpes sur mesure qui ne peuvent être retournées au fournisseur), ou pour la fourniture de services pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Si la prestation de services a démarré à la demande du Client pendant le délai de rétractation, sans renoncement exprès à son droit de rétractation, le Client devra régler à ACORUS un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu’au moment où il a informé ACORUS de sa rétractation du contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Si le Client demande l’installation d’un équipement avant l’expiration du délai de 14 jours à compter de sa livraison, et renonce à son droit de rétractation sur la prestation de service d’installation, il conserve son droit de rétractation sur l’équipement dans les 14 jours à compter de la livraison.

En raison de leur nature, les équipements ne peuvent être renvoyés par voie postale par le Client. Acorus les récupérera à ses frais hormis les frais de démontage nécessaires qui resteront à la charge du Client.

Article 10 – Exécution de la prestation et Résolution du contrat

En cas de non-respect de la date convenue pour l’exécution de la prestation, le Client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre ACORUS d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat.

Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par ACORUS de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si ACORUS s’est exécuté entre-temps.

Le Client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, ACORUS est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé

Article 11- Réception des prestations

Les Prestations sont réalisées au lieu indiqué par le Client.

La réception des Prestations a lieu dès leur achèvement et donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal. A défaut de réserves expressément formulées par le Client sur le procès-verbal de réception de chantier, les prestations seront réputées conformes à la Commande, en quantité et qualité.

La signature par le Client dudit procès-verbal emporte donc acceptation sans réserve des Prestations et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée sans respect de ces formalités.

ACORUS rectifiera dans les meilleurs délais, les Prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment indiqué par le Client et constaté par ACORUS

Article 12 – Responsabilités et garanties – Force majeure

La responsabilité d’ACORUS ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client, les arrhes versés à la commande sont acquis à ACORUS à titre d’indemnité.

Dans le cadre de l’exécution du contrat, un événement de « Force Majeure » est un événement de caractère imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des Parties, dont la survenance doit rendre impossible l’exécution du Contrat.

Si une des Parties est empêchée ou retardée dans l’exécution de l’une de ses obligations au titre du Contrat par un événement qu’elle considère être un événement de Force Majeure, elle doit notifier par écrit à l’autre Partie cet évènement, ses circonstances et ses conséquences prévisibles sur l’exécution du Contrat, dès sa survenance.

En cas d’événement de Force Majeure tel que défini aux présentes dûment notifié, la Partie empêchée ou retardée est dispensée, pendant la durée de cet évènement, de l’exécution de ses obligations contractuelles affectées par l’événement de Force Majeure.

Aucun retard ni aucune inexécution contractuelle de la Partie affectée par un événement de Force Majeure ne peut alors :

  • Constituer une défaillance ou une cause de rupture du Contrat,
  • Donner lieu à une action en dommages et intérêts ou à une demande de remboursement des coûts supplémentaires occasionnés par l’événement de Force Majeure.

Article 13 – Propriété Intellectuelle

Le contenu du site internet (visuels, dessins, documents techniques, photographies…), reste la propriété exclusive d’ACORUS, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 14 – Traitement des données personnelles- cookies

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

En s’inscrivant sur le site, le Client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant.

A défaut de réponse du Client, la commande éventuelle ne pourra pas être traitée et entraînera son annulation.

La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu’aux conditions d’utilisation figurant sur le site.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires commerciaux d’ACORUS.

Le traitement des données nominatives communiquées par l’intermédiaire du site internet  www.groupe-ACORUS.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés  sous le n°1982405

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant et peut demander que ses coordonnées soient radiées de cette liste et/ou ne soient pas communiquées à des tiers et/ou ne soient pas traités par ACORUS pour ses propres besoins (envoi de courriers électroniques, tests de satisfaction, etc…), par simple lettre envoyée à :

ACORUS

22,rue Léon Jouhaux

77183 Croissy Beaubourg

Le site www.groupe-ACORUS.fr fait usage de cookies afin de signaler le passage des Clients sur le site et améliorer le service personnalisé qui leur est destiné.

Tout utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur de façon à interdire leur conservation. Vous pouvez consulter notre page d’aide ou vous adresser par email à notre service Client qui est à votre disposition pour vous aider du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9 heures  à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.

Article 15 – Médiation

En cas de litige, le Client doit s’adresser  en priorité au service Clientèle d’ACORUS au :

01 79 78 04 78 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine),

du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé,

de 9h à 12h et de 14h à 17h heures (heures d’ouverture)

ou par courrier à l’adresse électronique : aimonsnoslogements @ groupe-acorus.fr

ou postale :

ACORUS

Service Clientèle

22,rue Léon Jouhaux

77183 Croissy Beaubourg

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service Clientèle ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur à un médiateur via la plateforme de résolution des litiges en ligne de Medicys, accessible à l’adresse suivante :  http://www.medicys.fr, qui tentera en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable…

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ARTICLE 16 – Responsabilité de la Société – Garanties

ACORUS est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et résultant de l’installation réalisée sous sa responsabilité.

Le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles  1641 et suivants du code civil.

Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions définies en annexe aux présentes conditions générales de vente.

Le CLIENT doit faire connaître au prestataire  les vices et/ou défaut de conformité dans un délai maximum de 15 jours à compter de sa découverte, en s’adressant au service clientèle d’ACORUS :

par courrier à l’adresse électronique : aimonsnoslogements@groupe-acorus.fr

ou postale :

ACORUS

Service Particuliers

22,rue Léon Jouhaux

77183 Croissy Beaubourg

ACORUS rectifiera ou réalisera de nouveau, à ses frais exclusifs, les prestations de services défectueuses dans un délai d’un mois maximum.

La garantie d’ACORUS est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client et ACORUS ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

Un formulaire de réclamation est disponible sur le site vous pouvez y accéder en cliquant ici.

Article 17 – Loi applicable – litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des présentes serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

Tout différend né à l’occasion de l’interprétation, la conclusion, l’exécution du présent contrat est soumis aux tribunaux de Paris, à l’exception des litiges concernant des non commerçants, pour lesquels s’appliquent les règles légales d’attribution de compétence.

Article 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande :

Le Client reconnaît donc avoir eu communication des informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du code de la consommation, et en particulier :
– les caractéristiques essentielles des prestations de services proposées sur le site ;

– le prix des prestations et des frais annexes ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à délivrer la prestation ;

– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Reproduction des articles L 217-4 et L1217-5 et L 217-12 du code de la consommation

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Reproduction des articles  1641 et 1648 du code civil .

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

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